Bricolage et maison

La réserve d’usufruit dans le cas d’une donation

On parle d’usufruit dans le cas d’un démembrement qui est une forme de montage patrimonial destiné à faciliter la transmission de patrimoine. C’est le cas lors d’une donation ou d’une succession. En quoi consiste la réserve d’usufruit en particulier dans le cas d’une donation ?

Conservation de l’usufruit par le donateur

En démembrement de propriété, on distingue l’usufruit, qui est le droit d’utiliser le bien à sa guise ou usus, et d’en percevoir les revenus locatifs issus de son éventuelle mise en location ou fructus. Le donateur conserve alors l’usufruit et cède la nue-propriété qui, en revanche, est le droit de disposer du bien. La réserve d’usufruit peut être temporaire ou viagère. Ce n’est qu’à l’extinction du démembrement que le donataire nu-propriétaire ne prend possession de ses droits de plein propriétaire.

La donation avec réserve d’usufruit peut être appliquée sur des actifs de toutes sortes : biens immobiliers et valeurs mobilières telles que les actions, les titres de propriété, les parts sociales, etc. En conservant l’usufruit du bien, le donateur est alors assujetti au paiement des impôts et taxes diverses, notamment celles relatives aux éventuels revenus générés par le bien. En effet, les charges et les obligations de chaque partie sont distinctes les unes des autres dans le cas d’un démembrement.

Le démembrement

La durée du démembrement peut être fixée d’un commun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire. Il s’éteint au terme de ladite période. Dans le cas où le démembrement est viager, il prend fin au décès de l’usufruitier. Toutefois, le démembrement n’est pas seulement destiné à optimiser la transmission d’un patrimoine. Il permet également la constitution d’un patrimoine immobilier en acquérant des parts démembrées de SCPI. L’avantage : un coût moins élevé comparé à l’acquisition de SCPI classiques, avec la possibilité de réduire l’assiette fiscale pour le nu-propriétaire à la fin du démembrement, alors qu’il redevient plein propriétaire de ses parts.